Ci-dessous, vous trouverez en libre consultation, les arrêtés municipaux permanents.
Considérant que la désaffectation de la parcelle communale C1 DP, Route de la Carreyrasse, ne portera pas atteinte aux fonctions de circulation jusqu’à ce jour par la voie.
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique en vue de déclasser du domaine public communal la parcelle C1 DP, située à l’angle de la Route de la Carreyrasse et de la rue du Lavoir.
Article 2 :
Madame AUZIAS Marie Laurence est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête.
Article 3 :
Ladite enquête se tiendra du 2 décembre à 9h au 20 décembre 2024 à 12h à la mairie, 3 Place de l’Abbé Diet, 30200 Saint-Laurent de Carnols.
Article 4 :
Les pièces du dossier de déclassement, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Laurent de Carnols, pendant toute cette période, aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie, les lundis de 14h à 18h et les mardis et jeudis de 8h30 à 12h.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d’enquête mis à sa disposition, ou les adresser par voie postale à la mairie de Saint-Laurent de Carnols, 3 Place de l’Abbé Diet, ou sur l’adresse électronique mairie@carnols.org.
Article 5 :
Madame le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations, dans le bureau à côté de l’accueil située à l’intérieur de la mairie, 3 Place de l’Abbé Diet, 30200 Saint-Laurent de Carnols, selon le calendrier de permanences suivants :
Vendredi 20 décembre 2024 de 10h à 12h.
Article 6 :
Un avis au public ainsi que le présent arrêté faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par voie d’affichage 15 jours avant l’ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié avec l’avis d’enquête aux propriétaires riverains concernés, remis en main propre contre signature.
Article 8 :
A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d’un mois, transmettra au maire le dossier et le registre accompagnés de son rapport énonçant ses conclusions motivées.
Il y joindra également un mémoire des frais qu’il aura engagés pour cette enquête ainsi que les justificatifs s’y rapportant.
Article 9 :
Une copie du rapport d’enquête sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, dans les locaux de la mairie.
Article 10 :
Selon les résultats de l’enquête publique, une délibération sera prise par le conseil municipal pour décider ou non du déclassement de la parcelle et de sa cession.
…
Voir l’arrêté
Considérant la nécessité d’avoir un règlement relatif à l’utilisation par le public du City Park situé au 76 Montée de Cadière afin d’assurer la tranquillité, le bon ordre, la circulation, la protection des personnes ainsi que le maintien en bon état des installations mises à disposition des utilisateurs.
Article 1 : Destination de l’équipement
Le City Park situé 76 Montée de Cadière est un espace dédié à la pratique du sport.
Le city Park est un terrain multisports destiné à la pratique du basket-ball, du volley-ball, du mini hand-ball, du mini football, du tennis et du badminton.
Les utilisateurs sont tenus de faire un usage des lieux et installations fournies conforme à la destination du City Park.
L’équipement est réalisé selon les normes en vigueur. Il est régulièrement soumis à des contrôles techniques, nettoyé et maintenu en bon état.
Article 2 : Modalité d’accès
Le City Park est en libre accès et son utilisation est gratuite. Cependant, l’accès au site peut être limité à l’occasion de manifestations particulières.
Le fait d’entrer dans l’enceinte du City Park vaut acceptation du présent règlement.
Seule la commune de Saint-Laurent de Carnols est habilitée à attribuer la mise à disposition du site.
Les utilisations collectives de l’équipement par des groupements ou des associations, notamment dans le cadre d’un enseignement ou de compétitions, ne sont autorisées qu’avec l’accord préalable et écrit de la commune de Saint-Laurent de Carnols.
Toute demande doit être adressée : Mairie, 3 Place de l’Abbé Diet, 30200 SAINT-LAURENT DE CARNOLS.
Le site n’est pas surveillé. En y accédant, les utilisateurs acceptent les risques liés à la pratique de ces activités et en assument l’entière responsabilité.
La commune de Saint-Laurent de Carnols décline toute responsabilité due à un manque de discipline ou à un évènement naturel pouvant intervenir pendant l’utilisation du site, ainsi qu’en cas d’accident consécutif à la pratique sportive ou en cas de vol ou disparition sur le site d’effets personnels.
Article 3 : Modalité d’utilisation
Les horaires d’utilisation du City Park sont fixés par la commune de Saint-Laurent de Carnols et doivent être impérativement respectés, il est accessible tous les jours y compris le week-end de :
Article 4 : Règles de conduite
Les utilisateurs doivent utiliser le City Park dans le respect des autres et du matériel mis à leur disposition. Sont formellement interdits dans l’enceinte du City Park :
L’utilisation du City Park doit se faire dans le respect des usagers et des riverains. Dans l’enceinte et aux abords du City Park, il est interdit :
Les utilisateurs s’engagent à adopter un comportement prudent et respectueux vis-à-vis d’autrui et maintenir le lieu propre.
En cas de détérioration, de dégâts ou d’obstacles constatés par les usagers, il leur est demandé de prévenir la mairie de Saint-Laurent de Carnols au numéro suivant: 04 66 82 78 39 aux heures d’ouverture de la mairie.
Tout manquement à ces règles est susceptible d’entraîner une mesure d’exclusion du site, signifiée par le Maire.
Article 5 : Numéros d’urgence
Il est rappelé les numéros suivants :
Article 6 : Acceptation – Publication
Le fait d’entrer dans l’enceinte du City Park vaut acception du présent règlement.
Ce règlement est accessible ci-dessous et est disponible sur simple demande auprès de la mairie de Saint-Laurent de Carnols.
Le présent arrêté sera affiché à l’entrée du City Park.
Article 7 : Sanctions
Les services de police ou tout agent assermenté sont chargés de faire respecter le présent règlement dont toute infraction peut faire l’objet d’un procès-verbal sur le fondement de l’article R 610-5 du code pénal lorsque les manquements ne sont pas passibles d’une sanction plus élevée.
Son auteur pourra être poursuivi, le cas échéant, devant les tribunaux compétents.
…
Voir l’arrêté
Considérant qu’il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs du village de Saint-Laurent-de-Carnols causés par des rassemblements,
Article 1 :
Tout rassemblement non lié à des manifestations, fêtes publiques autorisées par les autorités compétentes et troublant manifestement l’ordre public est interdit sur certaines voies, places et lieux publics de 21h00 à 4h00 le lendemain matin.
Cet article s’applique sur les sites suivants de la commune :
Article 2 :
Tout rassemblement sur des chaises ou bancs, autres que sur le mobilier urbain existant, sur la voie publique, sur les parkings, les trottoirs, est interdit de 21h00 à 04h00 le lendemain matin dans les secteurs cités à l’article 1.
Article 3 : Application du règlement
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
…
Voir l’arrêté
Considérant qu’il a été réalisé un cheminement piétonnier au sol afin de sécuriser les enfants qui utilisent les transports scolaires;
Article 1 :
Le stationnement à l’intersection de la RD 166 et de la route de la Careyrasse entre le 5 Route de Bagnols et le 1 Route de la Careyrasse est interdit des deux côtés de la voie de façon permanente.
Article 2 :
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
…
Voir l’arrêté
Considérant qu’il appartient au Maire, de prendre dans les domaines de sa compétence les Arrêtés relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage les mesures appropriées pour préserver la santé publique,
Sont interdit les bruits (jeu de boules, musique, cris…) à l’intérieur du village et notamment sur les places de l’Amitié et de l’Abbé Diet tous les soirs à compter de 23 heures.
Des dérogations permanentes aux dispositions du présent article sont accordées pour la fête du 14 juillet et la fête du village.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 10 août 2018.
Voir l’arrêté
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour sortir de ce chemin, Vu l’intérêt Général,
Il sera installé un panneau « STOP » sur le chemin des Cerisiers, à l’intersection du chemin des Cerisiers et la Montée de Cadière.
Les automobilistes utilisant le chemin des Cerisiers marqueront en conséquence le STOP ;
Les services techniques de la mairie sont chargés de la mise en place du panneau de signalisation correspondant.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 15 mai 2017.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour sortir de ce chemin, Vu l’intérêt Général,
Il sera installé un panneau « STOP » sur le chemin de la Font de Virgile, à l’intersection du chemin de la Font de Virgile et la Montée de Cadière.
Les automobilistes utilisant le chemin de la Font de Virgile marqueront en conséquence le STOP ;
Les services techniques de la mairie sont chargés de la mise en place du panneau de signalisation correspondant.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 15 mai 2017.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique pour sortir de ce chemin, Vu l’intérêt Général,
Il sera installé deux panneaux « STOP » aux deux extrémités du chemin des Riailles :
Les automobilistes utilisant le Chemin des Riailles marqueront en conséquence le STOP aux deux extrémités de ce chemin;
Les services techniques de la mairie sont chargés de la mise en place du panneau de signalisation correspondant.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 15 mai 2017.
Voir l’arrêté.
Considérant que le terrain « circuit de vélo » ainsi que le terrain de ballon situés quartier « Las Paix » parcelles B 773, 841, 665 et 275 sont des lieux pour exercer uniquement des sports de ballon et vélo,
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal qui sera transmis au tribunal compétant.
Le Maire, le chef de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 2 juin 2016.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il est indispensable de laisser libre l’accès à la salle polyvalente pour des raisons de sécurité,
Est autorisé uniquement l’arrêt du véhicule pendant la décharge du matériel nécessaire à l’organisation des festivités.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en place habituel d’affichage des actes ainsi que sur le panneau d’affichage de la salle polyvalente.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 7 janvier 2016.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu, dans un but de sécurité et de tranquillité, de règlementer la divagation des animaux sur la voie publique, et notamment celle des chiens,
Tout chien errant, trouvé sur la voie publique, pourra être conduit, sans délai, à la fourrière. Les infractions au présent arrêté sont passibles d’amende.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 18 septembre 2014.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu de réserver un parking pour le stationnement des personnes handicapées place de l’Abbé Diet,
Vu l’intérêt général,
Le stationnement sans autorisation d’un véhicule sur cet emplacement est considéré comme gênant et constitue une infraction passible de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 5 juin 2014.
Voir l’arrêté.
La délibération du Conseil Municipal du 27 août 2012 fixant le prix des cases au columbarium ;
Un columbarium et un Jardin du Souvenir sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer des urnes ou d’y répandre les cendres de leurs défunts.
Le columbarium
Chaque case pourra recevoir deux urnes cinéraires maximum. L’urne cinéraire doit avoir une hauteur maximum de 34 cm.
Les cases seront concédées au moment du décès ou pourront faire l’objet de réservation. Elles seront concédées pour une période de 30 ans. Les tarifs des concessions seront revus tous les deux ans par le Conseil Municipal.
A l’expiration de la période de concession, celle-ci pourra être renouvelée suivant le tarif en vigueur par le concessionnaire, étant précisé que le titulaire aura une priorité de reconduction de location, durant un an ferme suivant le terme de sa concession.
A défaut de renouvellement dans l’intervalle de un an, la case sera reprise sans préavis et les cendres seront dispersées dans le Jardin du Souvenir.…
Le Jardin du souvenir
Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie mis à la disposition de toute personne qui souhaite le consulter.
Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures, la pelouse et les galets de dispersion du Jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres.
Les tarifs
| Concessionnaire | Durée | Tarif |
|---|---|---|
| Habitant de la commune | 30 ans | 450 € |
| Non domicilié dans la commune | 30 ans | 900 € |
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 27 septembre 2012.
Voir l’arrêté.
Vu l’arrêté préfectoral n°2011-292-0051 en date du 19 octobre 2011 portant approbation d’un Plan de Prévention des Risques d’inondation (P.P.R.i) sur la commune de Saint-Laurent-de-Carnols,
Vu notamment les plans et documents ci-annexés,
A cet effet :
La mise à jour est effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie et à la préfecture. Le présent arrêté sera affiché en mairie.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 20 décembre 2011.
Voir l’arrêté.
Stationnement – 31-05-2011 – Arrêté permanent de stationnement place de l’Abbé Diet devant la mairie
Considérant qu’il y a lieu d’organiser le stationnement des véhicules Place de l’Abbé Diet, devant la mairie, afin de le réserver au personnel communal et également pour des raisons de sécurité.
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 31 mai 2011.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu d’organiser le stationnement des véhicules chemin des écoliers et côté nord du chemin des Oliviers en raison du passage du car Edgard.
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 31 mai 2011.
Voir l’arrêté.
Considérant que pour des raisons de sécurité il est nécessaire d’édicter une interdiction de baignade pour ce lieu,
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront passibles des peines prévues par le code pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d’en informer la population.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 18 mai 2010.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu d’organiser le stationnement des véhicules au carrefour RD 166 et route de la Careyrasse, en raison des difficultés de circulation et du danger pour les piétons,
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la route.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 15 juillet 2009.
Voir l’arrêté.
Considérant que la pratique d’autres sports que ceux énoncés dans le règlement porte atteinte à la sécurité des joueurs et au respect des installations publiques,
Le terrain est exclusivement réservé aux habitants de la commune.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 25 juin 2009.
Voir l’arrêté.
Considérant la configuration des lieux et sa dangerosité, il est nécessaire de règlementer l’accès au chemin rural du Mas de Jols afin d’en assurer la sécurité. Cette zone est rendue dangereuse par un risque de chutes de pierres.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur le chemin concerné.
Une signalisation explicite faisant mention de ces restrictions sera mise en place par les services municipaux.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 12 février 2009.
Voir l’arrêté.
Considérant que la voie communale dénommée « Passage de l’Androne » est très étroite et qu’elle dessert plusieurs habitations,
Le stationnement dans le passage de l’Androne est interdit de façon permanente.
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la Route.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 22 janvier 2009.
Voir l’arrêté.
L’instruction Interministérielle sur la signalisation routière, livre I- 1ère et 4ème partie, approuvée par l’arrêté du 07 juin 1977,
Considérant la faible structure du corps de la chaussée de la voie, et sa faible largeur, il est nécessaire pour ne pas nuire à la chaussée et par mesure de sécurité publique de limiter le tonnage des véhicules y circulant,
La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I – 1ère partie et 4ème partie, sera mise en place par les services techniques de la Mairie qui en assurera l’entretien.
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 8 juillet 2003.
Voir l’arrêté.
Considérant qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers et que les deux ponts et un mur de soutènement ne sont pas en mesure de supporter de lourdes charges,
La signalisation réglementaire sera mise en place par les soins de la mairie.
Fait à Saint-Laurent-de-Carnols le 20 octobre 1999.
Voir l’arrêté.